Conditions Générales de Vente

Les présentes « Conditions Générales de Vente » déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous présentés sur le site Internet accessible à l’adresse URL gpafeexpres.fr et faisant l’objet d’une livraison à domicile ou point relais.
Les CGV applicables à la livraison à domicile ou point relais sont conclues entre, d’une part, l’utilisateur du Site, consommateur – personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et, d’autre part, la société G pa fé exprès, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 115 avenue Victor Schoelcher 30290 Laudun L’ardoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 99029146000014.

Les CGV sont disponibles sur le Site et sont également portées à la connaissance du Client lors de la passation de commande.

L’acceptation des CGV par le Client s’effectue en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client atteste être une personne majeure et reconnait, en outre, avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont accompagnés d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. Tous visuels des produits, photographies, dessins représentant les Produits seront le plus fidèles possibles. G pa fé exprès apporte toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. En effet, une différence peut résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique lors de la mise en ligne des Produits. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité. Les coloris sont donnés sous réserve d’éventuelle modification de la part des fournisseurs.

Les offres de Produits proposées sont valables sur la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’entreprise G pa fé exprès s’engage à en informe le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.

Lorsqu’un produit est en soldes il ne sera n’y repris, n’y échangé. Lors d’une offre le produit sera repris à auteur du prix payé hors livraison et option.

Tous prix affichés sont les prix en vigueur affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA, écocontributions). Ils s’entendent hors frais de livraison et hors options.
Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total de la commande comprend le prix des Produits, les options choisies tel que l’emballage cadeau et les frais de livraison et/ou réductions attribué éventuellement au Client.

Les commandes peuvent s’effectuer par différents moyens :

Internet : 24h/24 7j/7 sur notre Site : gpafeexpres.fr

Pour passer votre commande, voici les différentes étapes que vous devrait réaliser :

– La sélection des Produits de votre choix en les ajoutant au panier,
– La vérification du panier (détail de la commande et prix total),
– La modification du panier le cas échéant,
– La lecture et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet,
– La validation du panier en cliquant sur « Valider ma commande »,
– L’identification ou lors de la 1ère commande la création du compte*,
– Le renseignement des données de livraison,
– La sélection du mode de livraison,
– La confirmation de commande,
– La sélection du moyen de paiement et la redirection vers la page de paiement,
– Le paiement.
*Lors de la création d’un compte, vous devrez saisir une adresse électronique valant identifiant pour vos connexions futures ainsi qu’un mot de passe à définir selon les recommandations de sécurité.

Pour toute commande, la saisie de certaines informations sont essentielles au bon déroulement de celle-ci. Vous devez communiquer des informations sincères et garantir ainsi l’exactitude des données renseignées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, G pa fé exprès n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
L’acceptation de l’offre de Produit par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la validation de la Commande et l’acceptation des Conditions générales.

Le contrat de vente est formé lorsque, la saisie de son identifiant et effectué votre commande par un 1er clic que vous avez été en mesure de lire et accepter les CGV, que vous avez vérifié le détail de votre commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, que vous avez corrigé les éventuelles erreurs et l’avez confirmée par un second clic pour exprimer son acceptation définitive, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-4 du code civil. Cette procédure entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande.

G pa fé exprès accusera réception de la commande validée par l’envoi d’un e-mail récapitulant le contenu de votre commande et redirigeant vers un lien hypertexte concernant les CGV et modalités d’exercice du droit de rétractation. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail précisant notamment le numéro de la commande.
En cas de commande par téléphone, celle-ci peut être formalisée par l’envoi d’un lien qui procèdera au paiement total de la commande incluant les frais de port et option éventuel.
La date de prise en compte de la commande sera la date de réception du règlement.

En cas du choix d’une livraison gratuite par le client sera effectué près du lieu du siège de l’entreprise. (Uniquement à Laudun l’ardoise 30290 dans le Gard) L’entreprise prendra contact avec le client une fois le processus de validation de commande exécuté, afin d’établir la date, l’heure et le lieu de rendez-vous entre les deux parties.

Un archivage des preuves de Commandes et de facturation seront effectués afin d’assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin. Ils seront archivés durant 5 ans.

G pa fé exprès s’engage à mettre tout en œuvre et les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés.
En cas de rupture de stock, G pa fé exprès s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi, G pa fé exprès se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Une fois validée, vous ne pouvez plus annuler ni modifier votre commande. Nous vous invitons donc à bien vérifier votre panier avant votre validation définitive.

La seule possibilité d’annuler la Commande est de la refuser à la livraison et dès le colis revenu au siège, nous procèderons au remboursement de celle-ci dans un délai de 14 jours.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :

Paiement Carte Bancaire : G pa fé exprès accepte les cartes Visa, Mastercard, American Express, à l’exception des e-card et cartes Virtualis et assimilées.

Sécurité de paiement :

Si vous détenez un compte PAYPAL, vous pouvez procéder au paiement de votre commande via une interface PAYPAL vers laquelle vous serez redirigé depuis la page paiement.

Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, vous pouvez vous reporter aux conditions générales d’utilisation de Paypal (www.paypal.com).

G pa fé exprès assure les livraisons en France Métropolitaine, en Corse mais n’assure pas les livraisons à l’étranger et dans les départements d’Outre-Mer.
Avant de valider le mode de transport, veuillez vérifier que l’adresse soit complète et correctement libellée. Certaines informations sont indispensables pour assurer la livraison de votre commande (notamment adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique).

L’entreprise vous donne la possibilité de faire livrer vos produits à l’adresse de votre choix. Dans le cas où vous souhaiteriez faire livrer vos produits à une autre adresse que celle de facturation, vous pouvez le faire sous réserve d’indiquer l’adresse choisie.

Nous avons sélectionné nos partenaires pour que le délai de livraison soit le plus court possible. Nous vous invitons à lire attentivement les indications données par chaque transporteur.

G pa fé exprès vous propose plusieurs formules d’envoi, a un point de rendez-vous fixé par G pa fé exprès, livraison à domicile et livraison en point relais ou locker.

Les tarifs et délais de livraison varient selon l’option entre 3 à 7 jours ouvrés (livraison normale), traitement inclus. Une offre sur les frais de livraison sera appliquée dès 70€ d’achat hors option.

Votre suivi de commande sera disponible via un numéro de livraison qui vous sera communiqué que vous pourrez suivre via le site Mondial Relay.

TARIFS DE LIVRAISON :

• Mondial Relay à domicile : 6,50 €
• Mondial Relay en point relais : 4,26 €

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis ou produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous pouvez soit refuser votre commande soit l’accepter.

Si vous l’acceptez :

Nous vous conseillons de signaler par téléphone ou par e-mail à réception avec photo a l’appui toutes anomalies et explication du soucis constaté. Le vendeur s’octroie le droit de refuser tout remboursement ou geste commercial en cas de la suspicion de fraude.

Si la société de transport confirme avoir effectué la livraison de votre colis mais que vous la contestez, nous vous invitons, dans un premier temps, à vous rapprocher de vos voisins, environnement proche, concierge ou gardien.

Si malgré vos recherches actives vous ne parvenez pas a retrouver votre colis, une assurance est incluse dans le montant payé. Un remboursement vous sera adressé de la valeur des produits achetés dans les 14j de la déclaration du litige.

Les Produits demeurent la propriété de l’entreprise G pa fé exprès jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Nos jouets bénéficient de la garantie légale des défauts et vices cachés. Cette garantie ne tient pas compte de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.

Nous vous conseillons de bien respecter les modes d’emploi, les âges préconisés, et de ne pas laisser entre les mains d’un enfant des jouets cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, et qui pourraient entraîner une altération de la sécurité.

Vente de biens :

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Cette garantie légale de conformité portée par G pa fé exprès s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez contacter le siège par téléphone au 06.22.82.46.26 ou par courriel contact@gpafeexpres.fr

Vous recevrez une étiquette retour mondial relais à mettre sur le colis à nous retourner dans les plus bref délai.

L’article retourné devra être :

• dans un carton solide pour éviter toute dégradation lors du transport,
• accompagné du formulaire de retour colis exprimant votre choix : réparation, échange, remboursement…

Attention : l’étiquette retour ne doit pas être collée directement sur l’article mais sur le carton de retour contenant celui-ci.

Si vous optez pour un échange, l’échange contre un Produit de même valeur s’effectue dans la limite des stocks disponibles. Si le montant de l’article désiré est supérieur à celui de l’article retourné, vous devez joindre à votre demande le règlement de la différence.
Si l’échange se fait sur un article de moindre valeur, G pa fé exprès effectuera un remboursement. Le produit devra être renvoyé sous les mêmes conditions ci-dessus. Les frais de livraison seront a la charge du vendeur.

En cas de remboursement, G pa fé exprès procèdera à ce remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du colis enregistrée au siège de l’entreprise.

G pa fé exprès effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, sans justification de motif, ni paiement de pénalité.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour restent donc à sa charge.

Nous vous invitons à nous transmettre le formulaire de rétractation accessible en ligne, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter en remplissant le formulaire suivant :
Vous devrez restituer le Produit à G pa fé exprès a l’adresse indiqué si dessous dans les quatorze (14) jours à compter de la transmission de votre décision de vous rétracter.

Le retour se fait sous votre responsabilité :

• dans un carton de transport solide pour éviter toute dégradation lors du transport,
• le produit doit être retourné complet avec mode d’emploi et accessoires,
• le produit ne doit pas être ouvert, déblistéré,
• le produit retourné doit être accompagné du formulaire de retour de colis complété.

L’adresse de retour du colis est la suivante :

G pa fé exprès
115 avenue Victor Schoelcher
30290 Laudun l’ardoise

Le Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.

Les envois en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Lorsque le droit de rétractation est saisi, l’entreprise G pa fé exprès vous rembourse, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du(s) colis. G pa fé exprès réalisera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.

Attention, G pa fé exprès n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, appartiennent exclusivement à G pa fé exprès et sont réservés à l’utilisation de celle-ci. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours Client ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, l’entreprise G pa fé exprès peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.
Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :

– de la navigation sur le Site,
– de la création d’un Compte Client sur le Site,
– d’un achat effectué sur le Site,
– de la participation à un jeu-concours,
– de l’adhésion au programme de fidélité,
– de la participation à une enquête de satisfaction Client,
– de sollicitations directes à travers le Service Client.

Ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Vous êtes invité, si vous le souhaitez à consulter la Politique de Confidentialité qui vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.

Toutes ces informations sont exclusivement dédiées à G pa fé exprès. Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’envoyer votre requête par e-mail à contact@gpafeexpres.fr. Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les présentes conditions s’appliqueront pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par la société G pa fé exprès.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue des CGV est le français.

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. Tout différend relatif à celles-ci, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre G pa fé exprès et ses Clients sur ledit Site. Dans la théorie où vous ne seriez pas satisfait des services proposés via le Site, vous pouvez vous adresser à l’entreprise pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de G pa fé exprès, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.